A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

La décision de la commission a été notifiée à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, le 8 janvier 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément à l'article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément à l'article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recommandation

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [N], [R] c/ [Z], [D] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/02408 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXXB

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’établissement public Paris Habitat - OPH a formé sa contestation par courrier envoyé le 30 juillet 2025, soit dans les 30 jours de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

rendu le 9 janvier 224, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de la situation, sur la recevabilité de la contestation, sur l'existence d'une situation de surendettement pour Madame

Par courrier recommandé déposé à la commission le 10 janvier 2024, Madame [M] [T], débitrice, a contesté cette décision d’irrecevabilité prise à son encontre.

La décision a été notifiée à [B] OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole le 10 février 2025.

Audience publique du 28 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, En l'espèce, l'assignation a été

par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision