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3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne

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Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par lettre du 3 janvier 2019 présentée le 4 janvier 2019, Monsieur [N] [I], salarié de l’association MFR de Noyant de Touraine, occupant le poste de formateur et exerçant les mandats de délégué du personnel

Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Julie PITOT, avocat au Barreau de Melun, DEFENDEUR : Madame [P], [X], [L] [Y] devenue

VALENTON non comparant, ni représenté Par ordonnance d'homologation du 4 décembre 2023, devenue définitive, le magistrat délégué du Président du tribunal judiciaire de Créteil a : déclaré M.

[Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE Société par Actions Simplifiée à Associé Unique GEOL PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 3] non

Civile Cab. 2 N° RG 24/03903 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTYQ Minute n° Copie exec. à : Me Thomas BLOCH Me Nicolas DELEAU Le Le Greffier Me Thomas BLOCH Me Nicolas DELEAU RÉPUBLIQUE

Monsieur [H] [J] comparaît en personne.

exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

en garde à vue, ni non plus à l’audience correctionnelle à laquelle il a donné le nom d’une autre compagne qui n’était pas [F] [N], étant observé par ailleurs qu’en garde à vue puis à l’audience et sur

de son représentant, la ville de [Localité 1], sise [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée Le syndicat

LOG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0517 Madame [F] [S], agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benoit LAVAGNE

[K] [I] (Débiteur) GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendue

Elle fait valoir qu'aucune régularisation du prêt n'est intervenue à la suite de ses courriers recommandés non réclamés et que la totalité de la dette est devenue exigible en vertu des clauses du contrat

LE PREFET DU PUY-DE-DOME Préfecture du Puy de Dôme [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [K] [W] né le 27 Janvier 1984 à [Localité

S'agissant de sa situation personnelle, le débiteur est né en 1957, il est retraité, il vit en concubinage avec une personne née en 1970 sans ressource et sans activité, et il a également un enfant âgé