seul au domicile, qu'il perçoit des allocations de retour à l'emploi à hauteur d'environ 1 200 euros par mois, qu'il n'a pas d'autres dettes et qu'il s'inscrit dans une démarche de paiement de son arriéré

De plus, elle se contente pour justifier de sa situation financière de verser aux débats un contrat d’apprentissage datant de 2022.

AGA FONCIER immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 804 166 247, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître

Madame [D] [B], bien que régulièrement assignée à son domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représentée. Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire.

Elle fait valoir que dans ce contexte, elle a besoin de temps pour trouver un logement correspondant à ses moyens financiers et lui permettant d’offrir un cadre de vie décent à sa fille mineure, atteinte

Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSES : S.E.L.A.R.L. [9], prise en la personne de son représentant légal domicilié

[Z] [V] a commandé le 6 février 2013, auprès de la SARL UNIVERSEL ENERGIE, selon bon de commande n° 3677 et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 23 900 euros.

26/00063 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEUR : Madame [Z] [X] [I] [H] née le 11 Octobre 1983 à [Localité 1] (35) [Adresse 1] [Localité 2] comparante CREANCIERS : EDF SERVICE CLIENTS domiciliée

Monsieur [H] a ensuite regagné son domicile avec usage de deux cannes béquilles jusqu'à la consultation du 12/10/2015.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande n°252 signé le 29 juin 2018, M.

ARRISS, RCS de Versailles sous le n°524 196 227, prise en la personne de son représentant légal monsieur [K] [R], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie

Par actes d’huissier du 30 juin 2022 signifiés à domicile, les co-promettants étaient sommés d’assister à la régularisation de la cession des parcelles à la date du 22 juillet 2022.

[B] [R] [V] dit encore [Y] [F] [M] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières en lien avec l’instabilité

Bien que convoqué par un acte signifié à son domicile le 28 mai 2024, Monsieur [O] [Y] n’est ni présent, ni représenté. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

Selon ses déclarations, quatre de ses enfants vivent encore au domicile dont trois en situation de handicap.

Le 5 décembre 2022, Monsieur [O] [L] a effectué un virement SEPA de 500 € sur le compte courant de Monsieur [F] [I], à partir d’un compte bancaire domicilié en Allemagne.

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait savoir que les démarches amiables effectuées auprès de la SAS FP INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, ainsi

Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

Il relève par ailleurs que la société ALDEVIC HOLDING CORP n'étant pas domiciliée en France, les dispositions susvisées ne lui étaient pas applicables. Ceci étant rappelé.

[G] [J] ; - débouter Mme [W] [S] du surplus de ses demandes ; - dire et juger n’avoir lieu à l’intermédiation financière de la CAF ; - dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses