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3 804 résultats pour « désignation demandée au président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, l'article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE a, notamment, procédé à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 14 décembre 2010

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e41319681ed727f2a4c2b2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4a99

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ordonnance du 27 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Maître [O] aux fins de représenter la SCI PARIS MONTREUIL, qui n'avait jamais été immatriculée, et ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

V) Sur la demande de remboursement de la somme de 15 773 euros M. [T] [R] demande au tribunal de condamner la Sci [4] à payer la somme de 15 773 euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f0858d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La présente instance ayant été introduite par actes du 19 décembre 2019, la présente juridiction du fond est compétente pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme [N] ainsi que rappelé par

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66884335342d338c20d42cbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Saisi d'une demande en paiement au titre de loyers impayés par le bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a dit n'y avoir lieu à référé et a autorisé la SA SOHACO à « séquestrer

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92bdbde0ebe408da9e586

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 25 juin 2024, la société par actions simplifiée SOCULTUR a fait assigner la société à responsabilité limitée CIS devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef5d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 08 Juillet 2025 N° RG 23/02538 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3ZH DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff300f7e08341cb497cf23

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ordonnance rendue le 18 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance (devenu le pôle social du tribunal judiciaire) de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande

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TJ

Pôle social

677d7acfb032d83cfd3e6dbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle demande au Tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2023/01744 et RG 2023/01866. - Ordonner avant dire droit la désignation d'un second CRRMP pour recueillir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e6681ed727f2a3eda3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes accessoires La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ou sur les frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28440a2af13da68679ba6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle demande au tribunal de : A titre principal : - Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes ; - Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 1er avril 2023, 11111 A titre

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909024374f11989f34cfd2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier

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TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait valoir que les requêtes du 13 février 2019 présentées par INFOGRAFIX devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille sont nulles dans la mesure où l’organe représentant légalement

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TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c55

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte de commissaire de Justice en date du 09 octobre 2024, la Société HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Mme [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14637bfa4c7b1df1a95b4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SOGUISA devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris. Parallèlement, par acte d'huissier en date du 7 juillet 2021, la S.A.R.L.

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TJ

Service des référés

69de8fffcdc6046d473cd8f0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Source officielle

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