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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
Par ailleurs, l'article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Jex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
Par jugement en date du 2 juillet 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE a, notamment, procédé à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 14 décembre 2010
Section des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4a99
2 juillet 2025
Par ordonnance du 27 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Maître [O] aux fins de représenter la SCI PARIS MONTREUIL, qui n'avait jamais été immatriculée, et ce
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
V) Sur la demande de remboursement de la somme de 15 773 euros M. [T] [R] demande au tribunal de condamner la Sci [4] à payer la somme de 15 773 euros.
PS ctx protection soc 1
6706c99bf1d01e3c86f0858d
3 octobre 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
La présente instance ayant été introduite par actes du 19 décembre 2019, la présente juridiction du fond est compétente pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme [N] ainsi que rappelé par
3ème Chambre
66884335342d338c20d42cbf
5 juillet 2024
Saisi d'une demande en paiement au titre de loyers impayés par le bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a dit n'y avoir lieu à référé et a autorisé la SA SOHACO à « séquestrer
Chambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
Par exploit d'huissier en date du 25 juin 2024, la société par actions simplifiée SOCULTUR a fait assigner la société à responsabilité limitée CIS devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef5d
MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 08 Juillet 2025 N° RG 23/02538 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3ZH DEMANDERESSE S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff300f7e08341cb497cf23
1 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 18 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance (devenu le pôle social du tribunal judiciaire) de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande
Pôle social
677d7acfb032d83cfd3e6dbe
7 janvier 2025
Elle demande au Tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2023/01744 et RG 2023/01866. - Ordonner avant dire droit la désignation d'un second CRRMP pour recueillir
Chambre 6/Section 4
68e403e6681ed727f2a3eda3
Sur les demandes accessoires La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ou sur les frais irrépétibles.
65c28440a2af13da68679ba6
9 janvier 2024
Elle demande au tribunal de : A titre principal : - Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes ; - Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 1er avril 2023, 11111 A titre
0P3 P.Prox.Référés
6909024374f11989f34cfd2d
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
Elle fait valoir que les requêtes du 13 février 2019 présentées par INFOGRAFIX devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille sont nulles dans la mesure où l’organe représentant légalement
Chambre 4
67c75e350c6b8b177da18c55
10 janvier 2025
Par acte de commissaire de Justice en date du 09 octobre 2024, la Société HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Mme [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans
18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
SOGUISA devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris. Parallèlement, par acte d'huissier en date du 7 juillet 2021, la S.A.R.L.
Service des référés
69de8fffcdc6046d473cd8f0
13 avril 2026
rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
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