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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

669640c3f5112d8edd056b1e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] sera débouté de son recours en garantie dirigé contre la société SMA SA. M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1f89f19e8c50f8d5dc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[G] [O] est irrecevable en ce qu’elle aurait dû être dirigée contre la société SPIRIT DIFFUSION.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6a6cdc6046d47396370

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Régulièrement assignés à personne, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur sa demande de nullité de l’assignation, la BBVA indique au visa des articles 74 et 690 du code de procédure civile que la signification délivrée à une personne morale doit être faite au lieu de son

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dirigées contre elle, - s’agissant des demandes formulées par Mme [O] à son encontre ès qualités d’assureur de M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans leurs dernières écritures, les consorts [Z] orientent leurs demandes à l’encontre de l’association [8], à l’exception de leur demande au titre des frais irrépétibles qui est dirigée contre l’association

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc870c777d3ec8eb63cc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si elle invoque sans l’établir une confusion entre les dettes de Madame [J] et celles de la société DAEMPARNTERS, la demanderesse ne dirige ses demandes que contre la défenderesse et non contre la société

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd2c33be7966c9a5a16

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

préjudices pour lesquels les époux [M] sollicitent réparation ; - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [P] [O] ; - Condamner in solidum Madame [Y] [J] et les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdaa9d5adc26061f43d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par assignation du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Cetelem, d'une demande en paiement in solidum, dirigée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

31 juillet 2023, alors que sa demande datait du 19 janvier 2023 et que la période d'application s'achevait le 31 août 2023.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par jugement en date du 7 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a : - déclaré la société VEOLI PLUS coupable des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale, d’escroquerie par

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a3aaacbea0fe67fb64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de son représentant légal, demeurant audit siège [Adresse 12] [Localité 6] défaillante N° RG 24/01591 DEMANDEUR Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

De fait les demandes dans les dernières conclusions de la SCI LES ACACIAS et de la SNC PHARMACIE DE LA TOUR, quant aux éventuels assureurs de l'entreprise SAS JDK MULTI-SERVICES, ne sont dirigés que contre

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] fait valoir que : en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sollicite le rejet des demandes au titre du préjudice moral et du préjudice esthétique.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787acb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle a saisi ensuite l’ordre des médecins d’une plainte dirigée contre le M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[A] ARCHITECTE et la MAF ainsi que toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des MMA.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’absence de tout lien de causalité et de préjudice -Débouter [F] [S] de l’ensemble de ses demandes -Débouter [F] [S] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel et moral -Condamner [

Source officielle

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