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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
669640c3f5112d8edd056b1e
9 juillet 2024
que bien fondée en ses demandes.
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
[W] sera débouté de son recours en garantie dirigé contre la société SMA SA. M.
PCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
[G] [O] est irrecevable en ce qu’elle aurait dû être dirigée contre la société SPIRIT DIFFUSION.
Chambre 7/Section 3
6a0ca6a6cdc6046d47396370
19 mai 2026
Régulièrement assignés à personne, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
Sur sa demande de nullité de l’assignation, la BBVA indique au visa des articles 74 et 690 du code de procédure civile que la signification délivrée à une personne morale doit être faite au lieu de son
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
dirigées contre elle, - s’agissant des demandes formulées par Mme [O] à son encontre ès qualités d’assureur de M.
Chambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
Dans leurs dernières écritures, les consorts [Z] orientent leurs demandes à l’encontre de l’association [8], à l’exception de leur demande au titre des frais irrépétibles qui est dirigée contre l’association
5ème chambre 2ème section
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
Si elle invoque sans l’établir une confusion entre les dettes de Madame [J] et celles de la société DAEMPARNTERS, la demanderesse ne dirige ses demandes que contre la défenderesse et non contre la société
3ème Chbre Cab A2
67d08fd2c33be7966c9a5a16
3 octobre 2024
préjudices pour lesquels les époux [M] sollicitent réparation ; - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [P] [O] ; - Condamner in solidum Madame [Y] [J] et les
PCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
Par assignation du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Cetelem, d'une demande en paiement in solidum, dirigée
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
31 juillet 2023, alors que sa demande datait du 19 janvier 2023 et que la période d'application s'achevait le 31 août 2023.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Par jugement en date du 7 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a : - déclaré la société VEOLI PLUS coupable des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale, d’escroquerie par
REFERES 1ère Section
678562a3aaacbea0fe67fb64
13 janvier 2025
de son représentant légal, demeurant audit siège [Adresse 12] [Localité 6] défaillante N° RG 24/01591 DEMANDEUR Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, prise en la personne de son représentant légal
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
De fait les demandes dans les dernières conclusions de la SCI LES ACACIAS et de la SNC PHARMACIE DE LA TOUR, quant aux éventuels assureurs de l'entreprise SAS JDK MULTI-SERVICES, ne sont dirigés que contre
Référé
69d982a0cdc6046d47d2880d
8 avril 2026
[I] fait valoir que : en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
Il sollicite le rejet des demandes au titre du préjudice moral et du préjudice esthétique.
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms
Chambre 04
65b00f33b98137c174787acb
Elle a saisi ensuite l’ordre des médecins d’une plainte dirigée contre le M.
1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
[A] ARCHITECTE et la MAF ainsi que toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des MMA.
1ère Chambre
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
l’absence de tout lien de causalité et de préjudice -Débouter [F] [S] de l’ensemble de ses demandes -Débouter [F] [S] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel et moral -Condamner [
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