Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2023, la SARL EYMEN sollicite du tribunal de : -Débouter la SCI LECLERC de ses demandes ; -La condamner au paiement de la

S’agissant du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [S], Madame sollicite que ce dernier bénéficie d’un droit de visite accompagné au sein de l’association Marelle.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Il justifie sa demande subsidiaire de sursis à statuer et à défaut de délais pour quitter les lieux en indiquant avoir déposé demande de logement social, être retraité et percevoir 960 euros de revenus

Cette dernière demande de réduction n’est fondée sur aucun moyen de droit et n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF Pays-de-la-Loire, venant aux droits de la RAM, demande au tribunal

de préférence du preneur, qui est désormais prévu de plein droit par la loi et ne justifierait donc pas de majoration.

Ils tiennent pour inopérant que la société Les Deux J n’ait pas eu connaissance du rapport de l’expert [V], la responsabilité civile décennale étant une responsabilité de plein droit qui ne cède que devant

Le 22 février 2021, [Z] [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône qui, par décision du 13 avril 2021, a rejeté son recours au motif que la demande

Il doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au preneur d'exploiter les lieux conformément à leur destination y compris à l'égard des tiers.

En l’espèce Madame [K] [D] représentée par son conseil sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; Elle justifie percevoir une retraite

[Z] [O] de leurs autres demandes ;Faire droit aux demandes reconventionnelles de M. [L] [O] et Mme [S] [O] ;Condamner M. [Z] [O] à verser à M.

Il demande enfin la condamnation de la demanderesse à supporter les dépens et à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

tendant à obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire seront rejetées  ; Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Madame [W] [I] est occupante sans droit

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] et Madame [F], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

GARAGE [M] [W] devant la présente juridiction aux fins de voir : - Recevoir Monsieur [M] [W] en ses demandes et les déclarer bien fondées, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit

par le preneur et celui de 10.000 euros/m²B retenu par l'expert judiciaire apparaissent insuffisants et celui de 13.000 euros/m²B sollicité par le bailleur apparait excessif.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.