Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

En l'espèce, il résulte de l'article 3.4 du contrat de prêt que la défaillance de l'emprunteur est établie immédiatement après l’envoi d’une mise en demeure faisant suite à la constatation du non-paiement

devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 1er mars

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation à la date du 22 mai 2023, et de constater

Elle demande au juge, au visa des dispositions de la loi de 1989 et du contrat de bail du 21 janvier 2019, de : - constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 7 septembre 2024, - ordonner

prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

régulière, recevable et bien fondée; Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu par les parties le 1er juin 2019, d’un commandement

Il ressort des pièces communiquées que la société D.I.A.C. a résilié le contrat et fait parvenir à son débiteur, par lettre recommandée en date du 12 décembre 2023 une demande de règlement des échéances

sa demande, - constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté et subsidiairement prononcer la résiliation, - condamner M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

LES INFORMATIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU CONTRAT » intitulée « 5.2 Conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit par le Prêteur », qui stipule que « Le Prêteur peut résilier le présent

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formées au titre du contrat de

Il a également été jugé qu'une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis

résiliation du contrat de bail, - Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation

Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ; 6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ; 7.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12

de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [F] et

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat.

A titre principal, elle demande le rejet des demandes de la société de crédit pour non respect des modalités de prononcé de la déchéance du terme.