du mariage signé le 11 avril 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [M] [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [

en date du 20 Février 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 21 juillet 2023, PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le divorce des époux crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives.

leur divorce ; Attendu que concernant les effets patrimoniaux du divorce et conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, en

délivrée par Madame [I] [J] le 9 mars 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01418 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.» .

. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 19 Mai 2026 DEBATS DU 09 Avril 2026 PRESIDENT : Madame TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06148 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYSP AFFAIRE : [S] [J] épouse [H] [D] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

2023 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 20 mars 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint

à la date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

à la date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

2024 ; qu’ il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 13 Juin 2025, DÉCLARE le juge français

vie respectives.

”, “L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.