En tout état de cause, ils demandent de condamner [H] [M] à verser à [B] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, et à la société [Y] TRANSPORT ET TP la somme de 1.500 € en application

La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime.”

Si les bailleurs arguent d’une visite contradictoire qui serait survenue le 28 janvier 2025, suite au courrier de mise en demeure de décembre 2024, ils ne fournissent aucun rapport ou constat de cette

L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ fait réaliser d’importants

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La loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste proroge les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des

dire que la [21] devra lui verser cette somme, en tant que créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui

7] et à la société VIVINTER.

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1240 et suivants du code civil, M.

Il indique que les sommes qu’il a perçues sont bien les mêmes que sur ses bulletins de salaire, précisant qu’il le reçoit de manière fractionnée.

[HZ] [O] à 11 477,96 euros, - fixer le montant des sommes dues à M.

Sur les frais de déplacement Il est demandé une somme de 1 459,27 euros après revalorisation.

Mme [D] [T] sollicite la somme de 10.920 euros somme que le fonds de garantie accepte. Il sera en conséquence alloué la somme de 10.920 euros à ce titre.

suivantes au titre des préjudices financiers : - 81 000 €, ou à titre subsidiaire la somme de 44 412 € au titre de l’année 2008, - 68 000 €, ou à titre subsidiaire la somme de 43 272 € au titre de l

Elles soulignent l'importance de ces sommes au regard de l'actif de la succession qui s'élève à la somme de 539 643,82 euros.

Après capitalisation à titre viager, Madame [I] se prévaut d’un préjudice matériel global de 415.073,90 €.

supporter les frais d'expertise selon l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale ; allouer une provision de 5.000 € ; ordonner l'exécution provisoire ; condamner l'employeur au paiement de la somme

Ils sollicitent par conséquent la somme de 5000 euros en réparation du préjudice ainsi subi. M.

Par conséquent, il convient de retrancher au montant de la créance déclaré par la société L’ECHO DES DAMIERS les sommes précitées, la créance s’élevant ainsi, au 31 janvier 2023 à la somme de 211 906,

Le 12 septembre 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail afin de règlement des loyers et charges du troisième trimestre 2019 d'un