entre elles quant à la liquidation de l’indivision.

à retraite complémentaire non versés à Madame [B] depuis la liquidation de ses droits sur la base de cette réintégration ; - Ordonner la mention de l’activité professionnelle en Roumanie pour la période

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte

En conséquence, Désigner Maître [B] [I], Notaire à [Localité 6] (80), à l’effet de procéder aux opérations d’ouverture liquidation et partage de l’indivision.

Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

au bail du logement situé [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux parties à

que sur la manière de procéder au partage  ; Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande principale de M.

réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, Constatation de l’accord des parties relatif à l’attribution à l’épouse, pour la durée de la procédure, de la jouissance

Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 7 février 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable

[B] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

La société a été radiée le 8 novembre 2023 après clôture des opérations de liquidation le 18 octobre 2023, le liquidateur étant M. [V] [J].

Il dit avoir avisé la CPAM des Yvelines au regard de l’influence du litige sur ses propres intérêts.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 novembre 2020 , conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit

[J] & ASSOCIÉS Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Maître [K] [X] Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE [Adresse

[L] [S] [O] le véhicule Audi A4 ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage

Cependant, au regard de la réduction des droits de la demanderesse qui a été retenue et compte tenu du droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable qui a pour conséquence que son préjudice