paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire à l’égard de M.

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire, comme le permet le VII de l’article

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2288,01 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte sous seing privé du 11 août 2022, la société SEYNA s'est portée caution solidaire de [T] [H] à l'égard du bailleur pour les dettes locatives au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités

dette locative et suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 26 152,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans l’ensemble des droits du bailleur à l’égard de la locataire.

des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2331,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5802,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la