Aucun autre élément n’est communiqué.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2024, le juge des référés a ordonné une expertise médico-légale de Mme [N] [X] confiée au docteur [M], au contradictoire de la SCI [B], la SA BPCE Assurances Iard et

[X] [C] au paiement des soldes des loyers échus et charges s'élevant à 4.529,00 euros avec intérêts au taux légal de droit; - Condamner solidairement Mme [A] [R] et M.

Elle a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière.

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [E] [P] [X] née le 21 Septembre 1960 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante représentée par Me Sandrine LEGAY

mars 2026 :5.854,85 euros au titre du loyer d’avril 2026Ordonner que le paiement de ces sommes soit majoré des intérêts à la date d'échéance de chacune des factures, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort des pièces versées que les charges de copropriété exigibles à la date du 1er juillet 2024 s’élèvent à la somme en principal de 3.273,90 euros.

Ces facturations indues s’élèvent à la somme totale de 406,04 euros.

Les éléments figurant dans la fiche de dialogue apparaissent donc purement déclaratifs en l’absence d’éléments les corroborant et cette vérification apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat

SUR QUOI: La contestation de Monsieur [V] [Z] a été formée dans le délai légal de 30 jours. Elle est donc recevable.

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [7] SITUEE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI SARL, prise en la personne de son représentant légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

octobre 2025 inclus, -condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 891,12 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -assortir la condamnation des intérêts au taux légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

payer la somme de 14 154,58 euros au titre des appels impayés au 3 avril 2023, soit 6 794,50 euros pour les lots 624, 629 et 639, et 7 360,08 euros pour les lots 662, 658 et 864 avec intérêts au taux légal

MINUTE : 24/00073 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal

Le taux d'intérêt légal appliqué par la société INTRUM DEBT FINANCE après le 7 juin 2014 serait faux et ne correspondrait pas au taux légal applicable à un particulier.

qu’il ne peut légalement détenir.

Il est cependant relaté un amendement des troubles anxieux, un patient calme et orienté et une absence d'élément délirant.