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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
695d930675782d5f0603a201
6 janvier 2026
Parallèlement, par acte de commissaire de justice délivré le 7 septembre 2022, la SCI de la Grande Percée a fait attraire la SARL [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
Chambre 1 cab 01 B
686d609ea2273490db107908
8 octobre 2024
(Pièce 1) La vente portait sur une parcelle de terrain à bâtir située à [Adresse 5], pour un prix de 90 000 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
[C] [G] déclare que cette situation a entraîné une perte d’autonomie partielle dans les actes de la vie quotidienne.
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
Du 25 janvier 2024 84A SCI/ PPP Elections prof N° RG 23/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF2I - Expéditions délivrées à Maître Carole MORET Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE
2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e4
7 juillet 2025
Par courrier électronique du 23 avril 2021, le conseil de la victime a adressé à la compagnie d'assurance du camping, ALLIANZ IARD, une demande de provision amiable d'un montant de 900 euros à valoir sur
668838a8342d338c20d30db0
5 juillet 2024
à 25 %232 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %640,90 euros - Souffrances endurées4 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent2 800 euros
1/4 social
668445558bcff606d9c53b9d
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 12 juin 2023, M.
Pôle Civil section 1
68f2ae5ee97b8c1829979272
3 juillet 2025
BET [Z] [D], AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société FROID CLIMATISATION ASSISTANCE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES concluent s’en rapporter sur le désistement partiel
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177d6
2 mai 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 février 2021 antérieurement au jugement du 21 octobre 2021, madame [V] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
Par ordonnance du 2 novembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la SAS AB Group holding.
2ème Chambre Cab2
69d6afeacdc6046d478fdbf8
7 avril 2026
En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 13 octobre 2022 au 4 novembre 2022 (22 jours),
PCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
66197ae11b7735881a7c0c51
12 avril 2024
à 50 % de 30 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 43 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 41 jours - assistance tierce personne temporaire de 1 heure par
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
Il précise que la venderesse n’a pas agi dans le délai de 5 ans, au plus tard à partir du courrier du 28 aout 2015, que son appel en garantie est prescrit.
PPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906853
14 janvier 2025
En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification
7ème chambre 1ère section
65b16403b9f94e984650d681
23 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/09149 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYUB N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2021 Désistement partiel
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil
67eecdf1b848dd6814c5d4bf
1 avril 2025
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
4ème Chambre
69d6cce2cdc6046d47921da5
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, Madame [F] [G] demande au tribunal de : - Condamner solidairement la SCI BARNABE, Monsieur [O] [Z] et la compagnie MMA
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