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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dd386acdc6046d471f0791
7 avril 2026
subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées
REFERES 2ème Section
69de8595cdc6046d473c22e7
13 avril 2026
Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité et la mobilisation de ces garanties.
Référés Cabinet 1
69dd3cb5cdc6046d471f5591
conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves d’usage et demande au juge de constater que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un manquement susceptible d’engager
Chambre 0 REFERES
69dd4f38cdc6046d4720a6d2
Constatant que la pompe à chaleur installée ne fonctionnait pas correctement et que l’installateur n’est jamais intervenu pour y remédier, malgré ses engagements, ayant été placé en liquidation judiciaire
Chambre des référés
69df1b6ccdc6046d474715d3
titre de l’article 407 du CPCPF À l’appui de ses demandes, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre 2023 avec Monsieur [S] une reconnaissance de dette, aux termes de laquelle ce dernier s’est engagé
11ème civ. S3
69d9943fcdc6046d47d3b30f
10 avril 2026
Elle fait valoir que le défendeur n'a plus respecté son engagement de remboursement à compter du 15 juillet 2023 et qu'elle l'a mis en demeure par LRAR datée du 18 septembre 2023 de régler la somme de
Référés Cabinet 2
6a0e08d5cdc6046d475a56b0
20 mai 2026
La société MACIF, par son conseil, a indiqué qu’elle a offert de régler à la demanderesse 32 303,90 € au titre de son préjudice matériel avant l’engagement de cette instance, ce dont elle demande qu’il
SURENDETTEMENT
6a0e2132cdc6046d475c28db
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2026, la Commission de surendettement, a sollicité du tribunal la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à l’encontre de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bdbcdc6046d479a9081
21 mai 2026
acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, - condamner Monsieur [G] [S] à lui payer cette somme, - condamner Monsieur [G] [S] au paiement des frais engagés
6a0f5820cdc6046d477c202c
18 mai 2026
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
6a0f5837cdc6046d477c2202
PCP JTJ proxi fond
6a1739a5cdc6046d47258737
26 mai 2026
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 48 € « au titre des frais engagés au titre des frais de relance et mises en demeure ».
Chambre 9
S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers
69d98810cdc6046d47d2eae8
De plus, il a choisi d’engager une procédure judiciaire et doit en supporter en partie les frais.
Contentieux général civ 1
6a189e56cdc6046d4748af68
Ils soutiennent que l'annulation de la vente de l'immeuble a pour conséquence d'entrainer l'annulation du contrat de prêt accessoire et de l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre de ce prêt.
Ctx protection sociale
69f3cbb1cdc6046d47247108
Madame [C], présente et assistée par son conseil, a pris acte de la décision à venir de la MDPH mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts, estimant que les manquements de la MDPH ont entraîné
ST AVOLD CIVIL
6a0f681dcdc6046d477d509b
Au soutien de sa demande, la SA YOUNITED fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au 4 septembre 2023.
6a0f6837cdc6046d477d52e1
Au soutien de sa demande, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au mois de juillet 2024.
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
19 mai 2026
du bien DIRE ET JUGER que madame [T] a commis une réticence dolosive qui a altéré le consentement de monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle de madame [T] est engagée
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
Selon elle, le manquement de la banque au devoir de mise en garde n'est pas susceptible d'entrainer l'extinction de la dette.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien
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