Dès lors, la société anonyme Franfinance, qui a fait parvenir à M.

Il s’agit d'un régime de responsabilité autonome, fondée sur un fait objectif, à l'exclusion de toute faute ou négligence.

° RG 25/00685 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AVG PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Mathilde REBUFAT de la SELAS

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : S.C.I.

(42) 117 Passage de Grand Ris 42430 ST ROMAIN D URFE DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

Sur la régularité de la procédure de consolidation, elle fait valoir justifier que le médecin conseil a rendu son avis le 13 février 2023 et non postérieurement à la décision de notification.

L’appréciation de la faute invoquée par la société ARBONIS telle qu’invoquée dans son assignation relève de la compétence du tribunal statuant au fond.

La société Garage Cézanne reproche aux consorts [I] de ne pas avoir fait procéder par acte d’huissier de justice et conclut à l’irrecevabilité de la demande faute de mémoire régulièrement notifié.

le 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré le juge français compétent et dit la loi française applicable ; - constaté la résidence séparée

valoir que de tels propos dépassent la défense normale et constituent une faute lui ayant causé un préjudice moral.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société Sogefinancement a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société Banque postale consumer finance a fait assigner M.

En l’absence de résolution amiable de leur différend, par acte en date du 11 novembre 2023, la SELAS IMAGERIE MEDICALE [R] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille la SAS DEFILEASE.

1976 à BEAUMONT (63) 16 route de la Sioule 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

En outre Madame [A] fait valoir l'absence d'intérêt à agir au visa de l'article 31 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, elles ont notamment fait valoir que Madame [E] était l'épouse en seconde noce de [O] [P], sous le régime de la séparation de biens ; qu'elle était bénéficiaire d'une donation

C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Philippe ARDUIN - 850 SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172 SELAS

En outre, le litige dont fait état Mme [Q] oppose celle-ci à des personnes privées et relèverait de la compétence du juge judiciaire.

Par acte sous seing privé séparé du même jour, Monsieur [W] [J] [H] s’est porté caution solidaire du locataire.

’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; INVITE la partie la plus diligente à faire