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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
1 juillet 2025
Minute n°25/ DOSSIER N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM4I Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU
Chambre 1- section A
67f04c3502fc178212f87203
2 avril 2025
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 5 février 2025.
Pôle social
67fd507ae85d0474bddb3fb3
1 avril 2025
fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
[T] [K] [F] de fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2020 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
PCP JCP fond
65aec10354a01215df7795ce
18 janvier 2024
La SCI s'est engagée, en contrepartie, à laisser les locaux libres à l'issue du délai de 18 mois, sauf à payer une indemnité forfaitaire de 200 euros par jour.
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a207900cdc6046d47fdeb41
18 mai 2026
16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur la base de 22 € par heure, et qu’il n’y a pas lieu de réduire cette indemnité au motif du caractère familial de l’aide, -que la fixation
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0685
Elle indique que la société LEROY MERLIN a reconnu par divers courriels l'existence de défauts affectant la motorisation du portail, l'étanchéité du boîtier électrique, ainsi que les finitions du dispositif
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le rejet de la demande de prestation compensatoire et, concernant l’enfant mineur, l’autorité parentale conjointe, la fixation
Chambre 5/Section 1
68e7a4e7033cf481c39a2d48
8 octobre 2025
Elle expose que le ravalement du lot avait été confié lors de l’opération immobilière pour un prix global et forfaitaire, ferme définitif et non revalorisable.
JCP
68793a9264dcbd881bec23c4
2 juillet 2025
subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans entendait retenir que le congé n’est pas valable, dire et juger que le préjudice de la demanderesse ne saurait excéder une somme de 500 euros forfaitaire
PCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc55
23 avril 2024
Si pour le preneur il s’agit de travaux d’envergure qui lui ont privé de sa jouissance paisible du bien, pour les bailleurs il s’agissait avant tout de travaux de finitions.
Chambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
INVERNIZZI DANIEL les lots n°2 “gros oeuvre” et n°3 “dallage” d’une opération de construction immobilière à [Localité 3], moyennant un prix global et forfaitaire respectif de 660 000 et 36 000 euros TTC
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
[U] [I] indique que l'invocation d'une règle de proportionnalité, au surplus sans fondement textuel ou jurisprudentiel, est incompatible avec ce décret qui vise un octroi de points forfaitaires et non
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II. IV.
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
la SCCV PARIS 10 : - DIRE que les griefs formulés à l’encontre de la SCCV PARIS 10 sont liés à l’exécution des travaux, - DIRE que la société Léon GROSSE est responsable des non-conformités, non-finitions
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
taux d’intérêt légal à compter du 24.01.23 (date de la première mise en demeure), avec capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société ICADE TERTIAIRE à payer à la société NOVATIO une indemnité forfaitaire
Deuxième Chambre Civile
6975e028cdc6046d47a4dea0
Concernant les demandes de [T] [R] et [G] [P] à leur encontre, elles exposent qu’il n’est pas démontré que les frais d’agence étaient strictement proportionnels au prix de vente et non forfaitaires et
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
En l’espèce, la société Rent A Car sollicite une indemnité de 15 000 €qu’elle fixe forfaitairement sans produire le moindre justificatif.
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