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856 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM4I Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f87203

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 5 février 2025.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd507ae85d0474bddb3fb3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[T] [K] [F] de fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2020 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10354a01215df7795ce

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SCI s'est engagée, en contrepartie, à laisser les locaux libres à l'issue du délai de 18 mois, sauf à payer une indemnité forfaitaire de 200 euros par jour.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur la base de 22 € par heure, et qu’il n’y a pas lieu de réduire cette indemnité au motif du caractère familial de l’aide, -que la fixation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0685

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle indique que la société LEROY MERLIN a reconnu par divers courriels l'existence de défauts affectant la motorisation du portail, l'étanchéité du boîtier électrique, ainsi que les finitions du dispositif

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le rejet de la demande de prestation compensatoire et, concernant l’enfant mineur, l’autorité parentale conjointe, la fixation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4e7033cf481c39a2d48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose que le ravalement du lot avait été confié lors de l’opération immobilière pour un prix global et forfaitaire, ferme définitif et non revalorisable.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9264dcbd881bec23c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans entendait retenir que le congé n’est pas valable, dire et juger que le préjudice de la demanderesse ne saurait excéder une somme de 500 euros forfaitaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

663136f919f939ca6242dc55

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Si pour le preneur il s’agit de travaux d’envergure qui lui ont privé de sa jouissance paisible du bien, pour les bailleurs il s’agissait avant tout de travaux de finitions.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INVERNIZZI DANIEL les lots n°2 “gros oeuvre” et n°3 “dallage” d’une opération de construction immobilière à [Localité 3], moyennant un prix global et forfaitaire respectif de 660 000 et 36 000 euros TTC

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[U] [I] indique que l'invocation d'une règle de proportionnalité, au surplus sans fondement textuel ou jurisprudentiel, est incompatible avec ce décret qui vise un octroi de points forfaitaires et non

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II. IV.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

la SCCV PARIS 10 : - DIRE que les griefs formulés à l’encontre de la SCCV PARIS 10 sont liés à l’exécution des travaux, - DIRE que la société Léon GROSSE est responsable des non-conformités, non-finitions

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

taux d’intérêt légal à compter du 24.01.23 (date de la première mise en demeure), avec capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société ICADE TERTIAIRE à payer à la société NOVATIO une indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6975e028cdc6046d47a4dea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Concernant les demandes de [T] [R] et [G] [P] à leur encontre, elles exposent qu’il n’est pas démontré que les frais d’agence étaient strictement proportionnels au prix de vente et non forfaitaires et

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’espèce, la société Rent A Car sollicite une indemnité de 15 000 €qu’elle fixe forfaitairement sans produire le moindre justificatif.

Source officielle

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