[P] et Mme [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire directe dirigée contre la SA ALLIANZ IARD sur le fondement principal de l’article 1231-1 du code civil.

qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

initiales, telles qu’exposées dans son assignation, tout en sollicitant en outre de voir la société GESIM déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. *** A l’appui de ses prétentions

M. et Mme [C] ajoute qu'en tout état de cause, ils sont fondés à obtenir la condamnation de Mme [K] [D] et M. [D] à leur payer les sommes leur restant dues, solidairement avec M.

Or, l'acte de saisie vise une période postérieure, les frais visés couvrant la période de 2019 à 2022.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00336 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDRE Dans l’affaire entre : Monsieur [D] [C] né le 27 Décembre 1970

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 18 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [K], né

A l’appui de ses prétentions, il affirme qu’il n’aurait jamais été rendu destinataire de l’assignation saisissant le tribunal judiciaire de Bobigny.

l’expertise d’assurance du cabinet TEXA en date du 23 octobre 20217 que postérieurement à celui-ci ou encore, postérieurement au protocole d’accord transactionnel en date du 17 janvier 2020 ; - débouter

[N], avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi de la procédure de saisie immobilière, avait couvert cette irrégularité de sorte que seul ce dernier représentait la société. " (2ème

des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [A] [W] [D] [S] [E] Né

Les seules pièces médicales versées au débat sont les deux certificats médicaux rédigés les 7 et 17 juillet 2020 dans le cadre de la démarche aux fins de mesure de protection, postérieurement à l’acte.

Par assignation du 1er août 2025, les époux [N] [P] et [X] [C] épouse [P] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater, au bénéfice

Ils font état de la clause élusive de responsabilité insérée à l’acte de vente.

suivantes : • 10.000 euros au titre de son préjudice moral, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale a saisi le la commission de coordination des actions de prévention des expulsions