, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le garage AP AUTO 45 a procédé au changement du kit de distribution selon facture du 22 juin 2020, puis au remplacement du moteur suite à une casse de la distribution et à un échange des injecteurs, selon

S’étant cassé le col du fémur, elle a subi une intervention chirurgicale. La société SODI-SBP et son assureur ont refusé de prendre en charge la réparation de son préjudice corporel.

Or [S] [J] formule une demande de remboursement de frais médicaux restés à charge, avant consolidation, qui répond en réalité à la catégorie 'dépenses de santé actuelles'.

o Condamner la SCCV CARRE LUMIERE aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé expertise, avec distraction au profit de Maître Fabrice PAGANELLI, Avocat

La SAM Thélem assurances conteste la possible mobilisation devant le tribunal, le cas échéant saisi au fond, des polices qu’elle a consenties aux SARL Casa habitat et [H] [J] en raison, notamment, de la

– PREJUDICES PATRIMONIAUX - Dépenses de santé actuelles La CPAM de [Localité 9], bien que mise en cause, n’a pas fait connaître ses débours définitifs.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

- Dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de l'expert par ordonnance rendue sur requête, - Rappelé que les frais d'expertise seront à la charge de la CPAM de Moselle, intervenant au

et dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

[W] [H] [Y] [U] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

[W] [S] [M] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

[J] [L] [D] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

Monsieur et madame [N], demandeurs, conserveront la charge des dépens.

syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie

Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme

Pour le surplus, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST ne reprend pas l’argumentation de sa requête tenant aux frais et dépens qui pourraient être mis à la charge des débiteurs, aux condamnations au titre