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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [Y], le comptable public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 5] a notifié le 4 janvier 2024 et le 4 mars 2024 à la société Hôtelière Duc des actes de saisie administrative à tiers
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire oppose : DEMANDERESSE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] représentée par Maître Eric
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l'ancien article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a055
26 avril 2024
26 avril 2024
La déclaration de succession a été déposée le 4 juin 2019 et enregistrée auprès du service des impôts et des entreprises du [Localité 7].
Source officielle4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour les surcoûts liés au carrelage, à l’escalier, la MAF souligne que l’expert ne les a pas imputés à l’architecte.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le fait que cette prime puisse être déduite des ressources pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la déclaration d’impôt sur le revenu remplie annuellement auprès des finances publiques n’a aucune
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PINEL et des réductions d'impôt afférentes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A titre subsidiaire il sollicite un nouveau calcul de ses cotisations sociales en appliquant un abattement de 40% pour tenir compte de la même assiette que celle fixée pour le calcul de l'impôt sur le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- sur l'impôt sur les sociétés.
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ET TAXES Le sous-locataire devra s’acquitter à compter de la prise d’effet du bail les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle, l’impôt foncier et tous
Source officielleAdjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant
Source officielleChambre 9/Section 1
67eeccc9b848dd6814c5cd30
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R*196-1 du LPF, prévoit que pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0f76af9fd1f8097815f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PRINCIPAL, après avoir constaté que le marché de construction de la société ISMET SABIC ne prévoit pas la construction de l’intégralité du sous-sol de la maison, et que les désordres ne peuvent être imputés
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e19324999a647aaac2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [G] [D] épouse [R] demande au tribunal : -débouter Mme [F] [D] de toutes ses demandes, fins ou conclusions -juger que le testament imputé
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1e42439575e2f7e323
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or en l'espèce, on peut constater que la copie de la carte nationale d’identité est présentée, de même que des pièces financières (fiche d’impôts sur les revenus, fiche de paie).
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750972b7e1b6bf1d5580
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il s’agit des revenus nets, sans déduction des impôts, comprenant éventuellement les avantages en nature.
Source officielleService des référés
65a82984228119c903226a34
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Tous impôts, taxes et contributions ou autres, de toute nature quelconque, y, auxquels les locaux loués, ou la location elle-même, pourront être assujettis, ainsi que toutes taxes municipales, charges
Source officielleJCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
19 mai 2026
les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation
Source officielleTPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
21 mai 2026
21 mai 2026
en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance, - Ordonner l'effacement partiel des créances, - Imputer
Source officielleChambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
3 avril 2026
A Titre Subsidiaire - Prononcer la déchéance du droit aux intérêt à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement à intervenir, déduction
Source officiellePage 27 sur 548