[D], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - doubler le capital alloué au titre de la réparation des séquelles; - indemniser ses préjudices comme suit : - 700 euros au titre du déficit

la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

du préjudice subi par suite de la décision de suppression des indemnités journalières pour stabilisation de son état de santé au 3 novembre 2020 ; Rejeter la demande de réparation du préjudice formulée

En effet, le responsable de dommages est tenu d’en réparer intégralement les conséquences.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 3.000,00 euros. La demanderesse ne justifie pas du bien-fondé de sa demande pour le surplus.

Le droit à indemnisation de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de La MAIF ne sont ni contestés ni d'ailleurs sérieusement

L'article 1245-1 dudit Code prévoit que "les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Sur la responsabilité Les articles 1240 et 1241 du code civil disposent que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

garagiste qui a causé le dommage en changeant la crémaillère de direction.

du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception

[E] sont pour Mme [H] coauteurs des dommages subis par cette dernière, qualité qui appelle nécessairement leur condamnation in solidum à réparer le préjudice unique et globalement fixé résultant du dommage

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : " Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : " Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.