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Réinterrogé à la suite du recours judiciaire, le médecin conseil a ajouté : certains éléments étant postérieurs à la date de consolidation, ne pouvaient pas fonder une réévaluation du taux ; il existait

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

L'acte de naissance de Mme [B] [N], dressé le 6 novembre 1988 pour une naissance le 30 octobre 1988, n'a donc pas été établi dans les délais prévus par ces dispositions.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Il s’oppose aux délais de paiement sollicités, relevant la mauvaise foi du débiteur et de l’absence de tout document afférent à sa solvabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En application des dispositions de l’article 771 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge

Monsieur [G], [L] [Q], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 1] (86),  qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (86) ; ORDONNE l’inscription

de 2000 euros en application de l'article 700 2° du code de procédure civile, étant observé qu'elle renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle si elle parvient à recouvrer cette somme, dans le délai

Aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

situation du 26 septembre 2022 au 21 janvier 2023 faisant mention de 14 heures manquées et de trois retards, ainsi que son certificat de scolarité 2023/2024 en date du 22 janvier 2024 attestant de son inscription

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] et Monsieur [I], [O] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (86) ; ORDONNE l'inscription

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Elle explique ains que des frais ont été mis à sa charge postérieurement la date du divorce et alors que le bail a été repris au seul nom de Monsieur [O] [B].

Cette dette est constestée par monsieur [OO] [O] Les enfants de Monsieur [B] [PH], [OV], [P] et [U] [B], ont fait part de leur accord concernant l'inscription de la reconnaissance de dette au passif de