Ses conclusions médico légales sont les suivantes: ACCIDENT : 10 octobre 2021 DATE DE CONSOLIDATION : 18 avril 2022 DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE TOTAL : Néant DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE PARTIEL

Assistance à expertise 950,00 € 950,00 € Extra-patrimoniaux temporaires DFT 430,00 € 430,00 € Souffrances endurées 4.000,00 € 4.000,00 € Extra-patrimoniaux permanents DFP 2.600,00 € 2.600,00 € Total

: 21 août 2021 - DATE DE CONSOLIDATION : 21 février 2022 - PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS : arrêt de travail imputable du 21 août 2021 au 1er octobre 2021 - DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE TOTAL

25% pendant 22 jours 165,00 euros - A 10% pendant 161 jours 483,00 euros Souffrances endurées (QD) : 2/7 4.500,00 euros Frais de médecin conseil : 600,00 euros Déduction provision : -700 euros TOTAL

Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [J] jusqu'à la consolidation, pourraient justifier l'octroi d'une

arrêt du 28 mai 2020 (civ. 2e. 28 mai 2020, n°18-26.512 P), la Cour de cassation considère qu’il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale

Par acte du 3 octobre 2022 assignant la société AXA France IARD et la CPAM des Bouches du Rhône, Monsieur [S] demande au tribunal de : - CONDAMNER la société AXA France IARD à lui payer la somme totale

- Sur le préjudice esthétique définitif L’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique définitif qu’il a évalué à 2/7.

pour l'année 2022 à hauteur d'une somme totale de 8 134,02 euros majorations comprises.

totale de 498 € au total.

l’article 5 des conditions générales du contrat d’assurance versé par la requérante, qui ne sont pas contestées par la compagnie d’assurances : « le capital garanti est double en cas de décès ou d’invalidité

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au 31 mars 2023.

Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [J] jusqu'à la consolidation, pourraient justifier l'octroi d'une

Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel. Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

L’expert a déposé son rapport définitif le 21 juin 2024. Par actes des1er et 26 juillet 2024, M.

Elle demande : - à titre principal « l’invalidation de la contrainte », - à titre subsidiaire, le prononcé de la nullité de la mise en demeure du 08 juin 2015 et « l’invalidation de la contrainte »

L’expert a déposé son rapport définitif le 8 août 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 novembre 2024.

La CPAM des [Localité 4] n’a pas constitué avocat mais a fait parvenir au Tribunal le montant de ses débours définitifs datés du 4 août 2023.

Il se prévaut en second lieu de l’absence d’offre définitive qui devait être adressée avant le 22 juillet 2022.

Monsieur [V] peut prétendre à une somme de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif dès lors que le préjudice esthétique définitif est évalué à hauteur de 3/7.