Disons que l'expertise sera organisée aux frais avancés de Madame [V] [D], épouse [N], et Monsieur [L] [N], qui devront consigner entre les mains du régisseur du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX, avant

ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés  ORDONNONS une expertise médicale de Madame [M] [C] épouse [L] confiée au Docteur [K] [N] demeurant Centre Hospitalier

DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance

- Donner tout élément permettant de chiffrer le trouble de jouissance des propriétaires avant et pendant les travaux ainsi que les éventuelles moins-values, - Dire que l'expert déposera un pré-rapport

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT le 25 JUILLET 2024 ------------------------- N° RG 23/00019 - N° Portalis DB22-W-B7H-RO6G Code

] ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder, monsieur [U] [X], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], avec la mission suivante : Se rendre sur les

[Z] l’avance des frais d’expertise à venir ; - compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit : déposer un pré-rapport d’expertise en laissant un délai suffisant aux parties pour adresser leurs

Par jugement en date du 6 avril 2023, le tribunal a avant dire droit ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommé pour y procéder le Docteur [Y] [C], [Adresse 2] avec mission de : 1)convoquer

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise médicale de M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [M] [Z], expert près la cour d'appel de Versailles, demeurant [Adresse 6

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l’acte d’assignation, [J] [W] demande, au juge des référés, de : Ordonner une expertise médicale sur la personne de [J] [W] en désignant un médecin expert judiciaire

ORDONNE avant dire droit une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

; A titre subsidiaire, - si une expertise devait être ordonnée, limiter la mission de l’expert comme suit : - dire si l’état de santé de Mme [R] est ou non consolidé et, dans l’affirmative, fixer la

Dans le dernier état de ses demandes, la Société BIOGARAN sollicite du juge de la mise en état de : - statuer ce que de droit sur la demande d’expertise mais juger que la concluante n’a pas à en supporter

Axa France Vie termine ses conclusions en sollicitant l’avance des frais de la mesure d’expertise par le requérant et de statuer de droit sur les dépens.

Etant rappelé qu’il appartient au seul juge du fond de tirer les conséquences des dispositions légales en matière de prescription,, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, au contradictoire de l’ensemble

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d'appréciation de la difficulté d'ordre médical en matière d'expertise technique est dévolu à l'expert.

qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à

- Juger que les opérations d’expertise seront menées aux frais avancés de Monsieur [Y] sur qui pèse la charge de la preuve, - Juger que la provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation des préjudices