Elle relate qu’elle a investi dans un projet d’atelier de couture pour la somme de 2500 euros.

Monsieur [O] [M] explique notamment avoir fait l'objet d'une intervention chirurgicale réalisée postérieurement à ce rapport d'expertise extrajudiciaire du 28 février 2025.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 7 novembre 2024, la société Public Publishing demande au juge des référés de : -débouter M.

Il rappelle son droit à indemnisation qui pourrait être réduit en cas de faute mais pas exclu et que cette question relève des juges du fond.

En raison de l’empêchement du président, la présente décision est signée par Christine BOILLOT, magistrate et juge rapporteur ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456

des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL à la requête de Mme [Z] [Q] laquelle, exposant avoir été victime des soins médicaux diligentés par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2025 N° RG 22/10511 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YC6F N° Minute : AFFAIRE [U] [E] prise en sa qualité

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

DEBATS A l’audience du 01 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 Avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° RG 20/00133 - N° Portalis 46C2-W-B7E-VFY Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

A la requête de : Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

DÉBATS A l’audience du 28 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 30 Janvier 2024.

, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 18] et à la Mairie de [Localité 18].

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit rendu sans écarter l’exécution provisoire.

Madame [X] [N]précise avoir consulté le Docteur [F], le 29 avril 2021, à quatres mois de la reprise d’abdominoplastie.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme c'est