en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

Par conclusions d’incident, l’ONIAM sollicite du juge de la mise en état de : Juger la société MATMUT forclose en son action ; En conséquence, - Juger irrecevable la demande d’annulation formulée par

[B] fait valoir que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de sa contestation .

Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

l’acquisition de la clause résolutoire, le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour statuer.

ladite mise en demeure, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, SE DECLARE

L’article 434 du même code donne compétence au président du tribunal de première instance pour connaître des difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

du tribunal judiciaire de Compiègne : A titre principal : JUGER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société ENERCON GmbH ;SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant

dans le cadre du fonctionnement des copropriétés, aucune disposition ne donne compétence au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour connaître d’une contestation

A titre liminaire, [B] [N] indique que comme la compétence du tribunal dépend de la qualification du contrat litigieux, le juge de la mise en état doit trancher cette question de fond avant de se prononcer

des débats et a: - invité les parties à conclure sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure au fond pour statuer sur une demande sur le fondement de l

Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par assignation en date du 30 novembre 2023, Madame [J] [P] épouse [T] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; DECLARE le tribunal judiciaire de LILLE territorialement incompétent

Par message électronique transmis par RPVA le 03 mai 2024, le juge de la mise en état a souhaité recueillir les observations écrites des parties sur la question de la compétence exclusive et donc d’ordre

MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : En liminaire, il est rappelé que les fins de non recevoir relèvent de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 du Code de procédure civile, et ne peuvent donc