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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Rétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETTE le recours formé par le bailleur
REFERES 2ème Section
68e4050d681ed727f2a3ff31
6 octobre 2025
[U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL FIRMA, suivant jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 18 novembre 2024 Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] prise
68700109b8daa57c7f667c28
7 juillet 2025
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2025, Madame [L] [Y] a fait assigner Monsieur [F] [T] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LCA BORDEAUX devant le Juge des référés
Référés - Indivi/Success
6966ae29cdc6046d472ed7bc
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/02835 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XQQ N°de minute : [G] [R] [T] [L] c/ [B] [N]
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJO2 JUGEMENT N° 26/00051 DU 19 MAI 2026 expedition le:
DROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751b1
2 octobre 2025
[C] [X] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me
6974400ecdc6046d4781c486
5 janvier 2026
jugement du 26 juin 2025 désignant pour liquidateur judiciaire la société ASTEREN, et qu'il est donc nécessaire que cette dernière soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir
REFERES CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d8
9 octobre 2024
La SARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EQUINOXE, a constitué avocat le 5 septembre 2024.
Chambre 7/Section 1
65c13029d4f3671a27f6b3e5
1 février 2024
Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL Vim.
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
La SARL OCAZ AUTO a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Salon de Provence le 7 octobre 2022, Maître [Z] [T] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Serv. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a417
4 juillet 2025
La SAS [6], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal commerce de Bobigny en date du 12 septembre 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par son liquidateur
Chambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
Par jugement du 16 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la Selarl Alliance MJ comme liquidateur.
6706d411f1d01e3c86f2d4d2
du tribunal de commerce de Toulon du 19 mars 2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et désignant Maître [X] [U], comme liquidateur judiciaire de la SARL EQUINOXE.
Référés
6866d420d33109fd079b1137
3 juillet 2025
Par un jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal de commerce de ROANNE a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de Monsieur [V] [G] et a nommé, en qualité de liquidateur, Maître [U] [Z
6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
La société TELECOISE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 1er juillet 2019 et la SELARL GRAVE RANDOUX a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
Ch 10 REFERES
69cef662cdc6046d47eaadf4
2 avril 2026
de Maître [F] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
68e40508681ed727f2a3fe48
Suivant actes des 15 et 23 mai 2025, Madame [C] [W] a fait assigner la SELARL EKIP' es qualité de liquidateur judiciaire de la Société AMOFI, la SCP SILVESTRI - BAUJET es qualité de liquidateur judiciaire
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
Par jugement du 07/10/2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
C7-JEX COMMUN
68e7a4d3033cf481c39a26d4
SELARL MJ ALPES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS GHERARDINI CONSTRUCTION devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de liquidation de l'astreinte mentionnée
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