La Société [8] fait également valoir qu’elle n’a été destinataire d’aucune lettre d’observations.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le procès-verbal de signification de l'assignation avait relevé qu'à l'adresse du destinataire (ce destinataire étant la SARL SERI - gérant Monsieur [F] [J], [Adresse 1]), son nom était inscrit sur la

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 juillet 2022 et remise au destinataire le lendemain, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [R] [G] (ép.

Le Docteur [X], était rendu destinataire d’un courrier daté du 29 juin 2022 dénommé «lettre de relance », aux termes duquel l’agent comptable de l’ONIAM exigeait le versement sous un mois de la somme de

Cependant, l’avis de avis de réception produit au débat n’est pas rattachable à la mise en demeure du 17 février 2023, car il ne contient pas le nom du destinataire, ni la date, la seule identification

par lettre recommandée avec avis de réception.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

par lettre recommandée avec avis de réception.

par lettre recommandée avec avis de réception.

Par la suite, les locaux ont été remis en location par le bailleur.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 août 2025, la Sa Réseau Gds a mis en demeure M.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude après avoir vérifié la certitude du domicile de destinataire par le nom figurant sur la boîte aux lettres, confirmé de surcroit par

Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-21.590).

lettre recommandée avec avis de réception.

 : nom sur la boîte aux lettres, nom sur l’interphone.

lettre recommandée avec avis de réception.

les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

S’agissant de Madame [F] [T], s’ajoute la non-conformité du lit mis à sa disposition.

Il ajoute qu'il n'a pas été destinataire des pièces de Monsieur [H].