Selon le plan établi en 1978 la place de stationnement affectée au lot n° 86 porte le n° 41.

[V] [E] [Y] à la date de consolidation du 22 décembre 2018. Par lettre en date du 06 mai 2020, M.

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Monsieur [C] [G] est décédé le [Date décès 12] 2018 à [Localité 22] (Indre-et-Loire), laissant pour lui succéder ses trois enfants  : -Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (

au 6 novembre 1976 et du 7 décembre 1976 au 30 juin 1997 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC Charbonnages de France (« CDF »).

] du 15 novembre 1965 Vu l’ordonnance de réouverture des débats en date du 20 décembre 2023 aux fins de conclure sur le tribunal compétent et la loi applicable aux régime matrimonial Par conclusions

/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04603 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQ2 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05282 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5M5 ------------- [R], [K], [B] [X] C/ [N] [E] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [22] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

[K] [G] sont propriétaires du lot 2, auquel est attachée la cave numéro 22 depuis le 15 avril 1965, et des lots 3 et 4 auxquels est attachée la cave numéro 23 depuis le 04 avril 1979, de telle sorte qu'il

Elle était mariée, depuis le [Date mariage 1] 1976, sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [U] [J].

à [Localité 19] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 17] comparant Monsieur [Y] [L] né le 08 Décembre 1973 à [Localité 23] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 17] non comparant, non représenté Monsieur

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/34333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTLP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15396 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYV2Y N° PARQUET : 22/1187 N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2022 A.F.P.

Elle a été assortie d’une indemnité d’immobilisation de 5% du prix convenu, soit 22 500 euros.

Il convient de relever que la donation du 1er décembre 2005 prévoit expressément que les deux donations consenties à M.

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et

La clôture est intervenue le 4 décembre 2024. L’affaire a été fixée à l'audience du 19 février 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 avril 2024.