1946 à NORRENT FONTES, demeurant 376 RUE DU QUESNOY - 62350 BUSNES représentés par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente

C’est ainsi que par neuf conventions conclues respectivement les 29 septembre 2011, 7 septembre 2011, 14 septembre 2011, 27 janvier 2012, 6 janvier 2012, 6 septembre 2011, 14 septembre 2013, 27 janvier

PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [O] [D] DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le 13 Novembre 1946

À suivre la lettre de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la postulation est nécessaire dans tous les cas où la représentation

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Cet article, qui est une reprise des anciennes dispositions de l’article 57 du règlement des retraites de 1950 prévu l’article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, permet en effet aux agents ayant quitté

LAVERGNE, greffière lors du délibéré, après débats tenus à l’audience publique du 01 septembre 2025.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

5]- 131 ET DEFENDEUR: S.C.I.

Madame [Y] [U] née [W] a fait valoir une contestation par courrier adressé à la commission le 12 septembre 2024, relative à la créance [5] La commission a saisi le juge des contentieux de la protection

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

D'une Part ; ET : Monsieur [W] [V] né le 22 Mai 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [I] épouse [V] née le 11 Mai 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Monsieur [F] [I] né

Lors de l'audience du 6 juin 2025, la société civile immobilière [Adresse 1], représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

de la loi du 1er septembre 1948.

[O] [F] et Mme [V] [F], le bail du 22 septembre 2008 a été transféré à M. [P] [F], fils du couple. Des loyers étant demeurés impayés, M.

[Q] [F], un terrain surbâti d’un garage/atelier sis [Adresse 5] à SCHILTIGHEIM - M.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

« 1 retour + 4 tableaux + lots 450 + 438 vente du 20/02/19 ».

La SAS [Adresse 5] régulièrement citée à personne morale n'a pas comparu.

Avenue Clément Ader - ZA PONROY - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE représentés par Me Edith SOULIS, avocate au barreau de MEAUX, vestiaire : 37 DEFENDERESSES Madame [U] [X] [W] veuve [N] née le 28 Mai 1941