EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé signé le 9 novembre 2006, Monsieur [F] [H] et son épouse, Madame [V] [H] ont donné mandat de gérance locative à la SA LAMY, devenue la Société

ayants droit de Madame [G] [M], au titre du montant principal des loyers arriérés sera majorée de plein droit des intérêts de retard de 10 % en application de la clause pénale stipulée dans le bail commercial

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, Madame [W] [T] ne justifie pas de démarches pour trouver un autre logement.

A titre principal, elle se prévaut, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 à 1721 du code civil et sur le fondement de l’expertise judicaire des manquements du bailleur à ses

En l'espèce, le bail commercial conclu le 1er février 2012 a été consenti et accepté « moyennant un loyer annuel de 8 400 euros en principal, plus le remboursement des taxes locatives et des charges légales

[N] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], outre la cave lot n°119 et la place de parking lot n°113 à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 2950 euros outre 350 euros de provision

Le bailleur ne justifie pas des montants supérieurs à celui du loyer, facturés en mai, août 2024 et février 2025, qui seront donc ramenés au seul montant du loyer soit 58,14 euros en 2024 et 58,05 euros

GHOST, RCS [Localité 12] 881 724 355, prise en la personne de M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

produites à titre de termes de comparaison ne seront pas prises pour base de la détermination de la valeur des lots n°803, 955, 2432, mais seront prises en compte au même titre que les autres termes de

Elle sollicite en outre l’indemnisation des dégradations locatives au motif que de tels désordres étaient couverts par ladite assurance en garantie des loyers impayés.

Elle considère que le procès-verbal d’assurance ne peut valoir reconnaissance de responsabilité et qu’il y est retenu, en outre, la responsabilité principale de monsieur [N], locataire à l’étage supérieur

locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant.

Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal par provisions mensuelles.

’activités, pour une durée de 36 mois à compter du 8 novembre 2018, moyennant un loyer annuel en principal de 27.950 €.

de résiliation du contrat de bail, se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [K] font valoir que dès lors que le commandement de payer les loyers est demeuré

Il en déduit que les prétentions indemnitaires de Mme [F], infondées, doivent être rejetées Il ajoute qu'aucun état de lieux de l'appartement n'a été communiqué par la demanderesse lors la mise en location

des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

Monsieur [K] [V] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 286,00 € par mois