Aux termes de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

juger que la clause prévoyant de mettre à la charge du preneur les réparations d’entretien et de réparations ne peut, en raison de l’obligation de délivrance du bailleur, exonérer ce dernier de son obligation

RUTHY n'a pas manqué à ses obligations contractuelles au point d'être privée d'une indemnité d'éviction qu'il conviendra de déterminer à dire d'expert, nommé par le tribunal avec la mission conférée en

au bail et à prendre à sa charge tous les coûts jusqu’à la livraison de l’immeuble prévu au bail.

Monsieur [Z] [Y] soutient qu’il est totalement privé de l’usage du jardin et voit son horizon limité par le mur de la maison nouvellement édifiée, que le bailleur a manqué à son obligation d’assurer au

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Toutefois le preneur avait l’obligation de restituer les locaux en parfait état selon le bail, ce qu’il n’a pas fait au regard du procès-verbal d’état des lieux de sortie qui présente des dégradations

G- Sur la demande de 5 866,87 euros au titre de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat Le preneur soutient que le bailleur a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat en raison

Il n’y a pas lieu de dire que le bailleur a manqué à ses obligations à ce titre.

Il est donc établi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, que la société SUNERGIA CONSULTING a manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M.

Elle fait valoir que les problèmes de non conformité des installations électriques ainsi que la rénovation nécessaire à l’habitabilité du bien immobilier constituent un manquement à l’obligation de délivrance

L’article 1719 du code civil dispose : “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Elle ajoute que cette somme devait être assortie des intérêts moratoires, prévus par le contrat et fixés à hauteur de 1% par mois.

En l'espèce, le bail contient une clause aux termes de laquelle : « La présente clause résolutoire sanctionne toute méconnaissance par le Preneur de l'une quelconque des obligations résultant par lui

Par actes d’huissier du 25 mai 2021, les consorts [O] exposant que le preneur avait manqué à ses obligations contractuelles en ne restituant pas les locaux dans un état conforme au bail, ont fait assigner

à son obligation de délivrance, peu importe que le bail mette à la charge du preneur les travaux de désamiantage, dans la mesure où selon l’information précontractuelle donnée avant l’entrée dans les

En outre, elle fait valoir que la locataire a manqué à son obligation de paiement des loyers et charges.

; - que les termes des commandements étaient clairs, la société preneuse étant informée des manquements reprochés et de son obligation d'exploiter les locaux en résidence hôtelière et non en hôtel ; -

Saisi d’une telle clause, le juge doit uniquement vérifier la réalité des manquements invoqués aux conditions du bail et leur imputabilité au preneur, sans pouvoir aucunement apprécier le degré de gravité

Estimant que le bailleur avait manqué à ses obligations de délivrance de la chose louée en bon état de réparation et avait porté atteinte à sa jouissance paisible la SARL KAABI sollicite l’indemnisation