DEFENDERESSE Madame [B] [G] [N] née le 10 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause

Au cas d’espèce, [R] est âgé de dix ans.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui invoque une cause de nullité d'un contrat doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix. III.

un lien de causalité entre la publication en cause et cette exclusion.

le cas présent M.

L'affaire a été fixée à l'audience juge unique du 3 novembre 2025 puis mise en délibéré au 26 janvier 2026 prorogé jusqu'au 26 mai 2026 pour cause de surcharge de travail du magistrat.

SAS seront à effet rétroactif du 1er septembre 2020. » Par courrier du 28 janvier 2021, Le syndicat CGT au sein de l’UES OBS (ci-après CGT UES OBS) a contesté et demandé la modification de cette mention

Il résulte des mentions de ce procès-verbal de constat que c’est M. [X] qui a ordonné les différents carotages et sondages destructifs contestés dans le cadre de la procédure. M.

Parallèlement, monsieur [Q] a appelé en cause l'étude notariale [U]-[W], venant aux droits de maître [P] [L].

, le commandement et l'assignation ont été signifiés, d'une part à 2 adresses en Birmanie (dont l'une fournie courant 2018 par Monsieur [H] au prêteur, et l'autre mentionnée au fichier immobilier), et

Les deux courriers ont été retournés à l’expéditeur avec la mention Destinataire inconnu à l’adresse.

Ainsi, le sinistre a été constaté contradictoirement entre le bailleur et le preneur et la société MATMUT a été informée dès le 20 mars 2023 pour, le cas échéant, dépêcher sur place un expert.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité".

à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Il souligne que le relevé [F] mentionne un nom commercial différent, « RENT A CAR-AUTO DEPOT 42 », et que le contrat de franchise dont elle se prévaut n’est pas versé aux débats.

Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.

ROQUEFORT LA BEDOULE (13830) Quartier Morne Lacroix 97223 LE DIAMANT représenté par Maître Valérie EZINGEARD de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : Caisse