Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».

En défense, il soutient que la cession d’une créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte, ce qui n’est pas le cas pour la créance litigieuse, la simple lettre

demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit

Si le créancier, faute d’avoir été payé par le débiteur principal, a fait appel au garant, celui-ci, qui aura payé une dette qui n’est pas la sienne, est en droit de réclamer au débiteur le remboursement

Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par le greffe pour l'audience du 3 novembre 2025.

La situation personnelle du débiteur n’étant pas un élément d’appréciation du caractère excessif de l’indemnité de résiliation, il convient d’en conclure que la somme réclamée par la SA DIAC à ce titre

Les consorts [Y] soutiennent que l’APST est un créancier professionnel, en dépit de son statut associatif à but non lucratif, la jurisprudence retenant que la créance est née dans l’exercice de sa profession

A l'audience, l'ATSM77 représentée par Monsieur [H] [E], curateur de Monsieur [K] [D], ne conteste pas le principe de la dette.

Celle-ci ne peut donc ignorer et contester la qualité de créancier à la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. » Ainsi

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

[M] [H] ne conteste pas le quantum de la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

du 29 juillet 2024, dont la créance de prêt professionnel consentie à la SCI FIM.

charges aux termes convenus, et ce, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Monsieur [J] [F], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la créance mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

[U] [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE DÉBATS

Sur la subrogation : L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.