exécutoire délivrés à :GRAND DELTA le :07/10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme [H] [L], munie d’un pouvoir

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

La date de délibéré a été fixée au 24 avril 2024.

En conséquence, la requête sera déclarée recevable et le moyen écarté.

La demande de la société DSP visant à déclarer « irrecevable » la demande d’expertise à son égard, qui s’analyse plus justement en une demande de mise hors de cause, sera donc rejetée.

taxes et hors charges.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

La clôture est intervenue le 25 novembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 19 janvier 2026.

Après un premier renvoi en date du 16 septembre 2025, l'affaire est fixée à l'audience du 16 décembre 2025 où elle est plaidée.

L'affaire est fixée à l'audience du 16 décembre 2025 où elle est plaidée.

A l’audience du 16 septembre 2024, la SCI JFP a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

Sa créance sera fixée à hauteur de ce montant au dispositif de la présente décision, qui lui sera en outre déclarée commune et opposable.

charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance.

taxes et hors charges de 28.503,36euros, payable trimestriellement d'avance.

taxes et hors charges.

Or l’acte prévoyait un prix de 280 000 € hors-taxes soit 336 000 € TTC alors que l’offre initiale portait sur un prix de 320 000 € TTC.

par Madame [B] [O] est conforme avec l'encadrement fixé par l'article 17 de la loi de 1989 et son décret d'application ; - fixer le montant de la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur