Elle s’est vu en sus prescrire un arrêt de travail de 5 jours.

Il expose qu'il n'aurait conservé ce camping-car que moins de deux ans et que pendant cette période il n'aurait apporté aucune modification au véhicule sur lequel le contrôleur technique n'aurait relevé

du Tribunal judiciaire de Versailles que les membres de l’ASLG s’étaient déjà exprimés massivement en faveur d’une modification des statuts, et que cette modification a été votée à la majorité absolue

Les consorts [E] soutiennent que le véhicule aurait subi des modifications empêchant dès lors le contrôle et l’existence des désordres allégués.

Dès le mois de novembre 2020, ils ont constaté des dysfonctionnements de cette climatisation et à la suite du refus de l’entreprise précitée de prendre en charge des modifications de l’installation, leur

[Y] a voté contre l’approbation des comptes de l’assemblée générale du 19 novembre 2020, estimant que le montant de ces travaux aurait dû être imputé aux propriétaires des lots du 6ème étage et non au

La société souligne en outre qu’il s’agit d’une association Loi 1901 à but non lucratif créée par les partenaires sociaux du travail temporaire dont les missions sont différentes de celles d’un comité

Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.  

La destination est la suivante : “ sandwicherie, saladerie, “fast-food” consommation de boissons non alcoolisés (hormis les boissons servies dans le cadre de la “petite licence restaurant”), à l'exclusion

demandes, – condamner les consorts [I] à payer à la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner les consorts

, - examiner et décrire les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités contractuelles listés dans le procès-verbal établi le 26 septembre 2024, dans le procès-verbal de réception du 8 décembre

de la destination contractuelle des lieux, le preneur ayant été autorisé à adjoindre à l’activité autorisée par le bail la vente à emporter et la restauration, - de la modification des obligations du

10] [Localité 9] représenté par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 CPAM DE [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 7] non

du lotissement du fait de la non-finalisation des travaux d'aménagement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RISG

retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 7.

[Z] [U] fait valoir qu'il n'y a pas eu de rechute de son accident du travail et qu'il ne peut y avoir de rechute avant consolidation de l'accident peu importe qu'il y ait eu ou non continuité des soins

« fractures des côtes 4,5 et 6 à droite sans contusion pulmonaire et une fracture non déplacée de la scapula à droite ».

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des