mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

exécutoire délivrée à [7] et à [E] [Y] [C] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

de trois à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.

Par courrier recommandé du 17 mars 2015, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF, a mis en demeure Monsieur [V] [S] de lui régler la somme de 6.846,43 euros correspondant au solde la cotisation 2013

en demeure du 9 novembre 2022) , octobre 2022 (suivant mise en demeure du 28 novembre 2022).

à disposition au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

en demeure adressées et réceptionnées de la manière suivante : 1er trimestre 2017 : mise en demeure du 15 avril 2017 reçue le 21 avril 2017 2ème trimestre 2017 : mise en demeure du 20 juin 2017 reçue

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

, étant précisé que la contrainte peut cependant se contenter de renvoyer à la mise en demeure concernant la nature de la cotisation ou la cause de recouvrement.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

mais non payés (page 2/6).

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 7 février 2024 et elle comporte également le détail et la répartition des diverses cotisations et contributions réclamées au titre de cette

La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 26 octobre 2023 et elle comporte également le détail et la répartition des diverses cotisations et contributions réclamées au titre de cette

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 3] (ci-après URSSAF), pour avoir paiement de la somme de 20.103,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (19.229 €) et