Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 07 Avril 2026 N° RG 23/00145 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJ5M Minute N° : Président : Madame A.

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

A l’appuie de sa demande de mise en liberté le requérant produit un certificat médical établi par le médecin de l’OFII au terme duquel l’état du requérant est incompatible avec la mesure de rétention au

L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.

dommages consécutifs en résultant et dommages consécutifs en résultant et les non-conformités, dommages, malfaçons, non-façons tels qu'exposés dans l'assignation et éventuelles conclusions, en se référant

opposent par ailleurs aux demandes reconventionnelles de la défenderesse, ils affirment que le solin neuf est conforme aux règles de l’art et a été adapté du fait de la surélévation de la maison des requérants

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Concernant le défaut de notification de la décision d'admission, il apparaît que la notification de la décision d'admission n'a pu intervenir le 30 décembre 2025 en raison de son transfert vers la clinique

Dans le cadre de la présente instance, la requérante ne produit aucun élément propre à critiquer utilement la position adoptée par la caisse.

Les requérants ont dès lors notifié leur désaccord et estimé pour madame [J] le prix à la somme de 8000000 euros, et pour chacun de messieurs [H] et [B] à la somme de 5000000 euros.

L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2025 et le rapport a été notifié aux parties par les soins du greffe.

60467220/N000737776/N000767106/01250563/N000737776/N000767105) [3] S.A.R.L. [4], venant aux droits de [5] (cession de créance - compte 42936821311100 le 11/03/2024) Le - Copie conforme notifiée

- N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRHD Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [D] [Y] C/ [P] [O], [F] [Q] Ordonnance notifiée

Elle note que le requérant reconnaît le caractère tardif de l’envoi de son arrêt de travail.

DB3E-W-B7K-N37Z N° Minute : 26/194 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

N° Minute : 25/727 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

DB3E-W-B7J-NR2O N° Minute : 25/723 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

DB3E-W-B7J-NSDZ N° Minute : 25/736 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

DB3E-W-B7J-NR7N N° Minute : 25/731 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

° Minute : 25/721 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT