[H] [D] a été l'associé unique, le gérant et le liquidateur de cette société.

Dès lors, il n’y aura pas lieu à statuer sur ce point.

bail et/ou à l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2026 Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique

Au cas présent et en équité, la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

[U] [T] ne démontrent pas avoir satisfait à leur obligation respective de paiement en leur qualité de copropriétaires.

[K] [C] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire.

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dès lors, elle ne démontre pas le principe de la responsabilité du Syndicat des copropriétaires ni, par suite, l'obligation indemnitaire dont elle se prévaut à son encontre.

En outre, en application de l'article 1353 du même code “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.