Le juge peut naturellement avoir égard à la valeur locative du bien.

Il est enfin constant que l'acte litigieux concerne une vente en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'une opération de l'achat de deux studios à usage locatif.

Les frais de déménagement L’expert judiciaire indique que ces frais ne peuvent être dus que sur présentation de justificatifs mais que le locataire a produit dans son dire du 15 décembre 2022 un devis

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 24 mai 2017, la S.A.

[Z] [S] [O] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 31 mars 2025.

un congé pour le 31 décembre 2010 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, sur le fondement des

Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2008, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement au preneur.

S’agissant de la valeur locative du bien, Monsieur [L] produit une estimation réalisée le 13 décembre 2023 par l’agence immiblière [18] évaluant la valeur locative du bien commun à 900 euros en moyenne

La locataire a cessé de régler les loyers à compter du 15 mars 2022.

Elle expose que l'interdépendance des contrats n'est pas caractérisée en ce qu'elle n'a jamais été informée d'un contrat de prestation de service conclu entre la locataire et le fournisseur ; que la locataire

TERREÏS au titre des loyers, charges et taxes locatives impayés à la somme de 236.271,35 euros.

En outre, la surface du local est de 42,63m² telle que mentionnée dans l'attestation notariée de vente.

En conclusion, la locataire reste donc redevable de la somme totale de : 283.500 - 211.697,04 + 871 = 72.673,96 euros.

Il en déduit que le congé donné le 24 mars 2021 sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction est nul.

La destination des locaux est l’activité exclusive de « vente de pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwicherie sur place ou à emporter, vente de boissons, poussage du pain et des viennoiseries, finition

PRONONCER la nullité de l’offre des consorts [D] ne date du 04 juillet 2014 et offre d’acceptation DEMME [G] [B] .

Elle ajoute que le vendeur était informé que les acquéreurs avaient pour projet de faire un investissement locatif en mettant en location les 4 logements existants, que Monsieur [V] [K] (pour l’acquéreur

de la vente, à savoir [Adresse 5] à [Localité 4].

B- Sur l’exception d’inexécution soulevé par le preneur Il résulte de l'article 1728 du Code civil que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus et il appartient au locataire