Par ordonnance de référé en date du 4 avril 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a fait droit à la demande de Madame [W] [M] et a désigné Monsieur [V] [A] en qualité d’Expert.

étaient des non conformités substantielles et des malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Par acte du 12 juillet 2021, M.

Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [T] à l'encontre de la société Signature d'Intérieur

le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante M.

Les demandes d'extension des opérations d'expertise à ces sociétés seront donc rejetées. En revanche, il sera donné acte à la S.A.M.

[S], couvreur, devant la juridiction des référés pour que les opérations d'expertises puissent lui être opposables. Une ordonnance d'extension était rendue en ce sens le 17 septembre 2020.

Par acte en date du 16 mars 2023, la SCI EYES a donné congé aux fins de vente à Madame [M] [S] pour le 31 mai 2024.

Par ordonnance du 03 octobre 2023, le juge des référés, saisi par la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SARL [X] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, a : - rejeté la demande de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et

1 CCC DOSSIER + CCFE Me ROMEO + CCFE Me PAOLETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I.

La société Nonque demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension de la mesure d’expertise en ce qu’elle portera uniquement sur les réclamations

Par ordonnance du 15 octobre 2021, le juge des référés du Tribunal Judiciaire du MANS a ordonné une expertise judiciaire aux fins d’examiner les désordres, de donner son avis sur leurs origines, sur l’

de la fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PALAZZETTI + 1 CCC PARTIE NC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 réouverture

Invoquant divers désordres, Mme [I] a obtenu du juge des référés l’organisation d’une expertise au contradictoire de différentes parties dont ses vendeurs, puis les a fait assigner ainsi que l’établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01508 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXQP SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEUR : M.

, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 14 Avril 2026, DEMANDEURS Madame [D] [C] née le 26 Août 1965 à [Localité 2], demeurant

N° Minute : 26/00170 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20536 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4PU

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 27 avril 2021, il était procédé à la signification à Madame [G] [M] d’une ordonnance d’injonction de payer au GARAGE 2S DEPANNAGE la somme de 3468,67