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La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [A] [O] à hauteur de 100% du prêt précité.

A la rentrée de janvier 2025, elle résiliait son engagement, tout en rappelant ne pas avoir reçu de nouveau contrat malgré ses relances.

COMECA est engagée. Sur le coût des réparations L’expert préconise la reprise et la mise en peinture du pan de mur concerné.

de panneau de porte AVG (voir blocage fenêtre arrière) - capteur de pédale de frein - Diag après réparation - Programmation commande de clef et ce “dans un délai du 14 au 18 avril 2025".

Il affirme avoir porté plainte pour faux et usage de faux.

Il est constant que l'action de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure faite à la caution de

de sa responsabilité contractuelle n’est nullement engagée.

Monsieur [J] est créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de 2.719 euros au titre du règlement des taxes foncières 2015, 2016 et 2017.

assureur doit informer l’assuré d'une manière très précise de la possibilité en cours d’exécution du contrat de modifier le taux d’intérêt initialement prévu afin qu’il soit mis en mesure d’apprécier la portée

Ils sont propriétaires de trois bien immobiliers, par l’intermédiaire d’une SCI pour l’un et en propre pour les deux autres : Par la SCI ASTRIG, dont [Q] [K] est porteuse d’1/3 des parts sociales et [

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tènement affecté à la voirie publique, CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord à hauteur du Pont

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

A supposer en toute hypothèse que l’existence d’un tel poste ne soit pas véritablement « imposé » par le règlement de copropriété, les décisions de suppression du poste de gardien et de vente de la loge

Elle admet un solde de 32.421,85 euros à porter dans la colonne de ses dettes, mais affirme avoir remboursé son père au fur et à mesure.

conclu le 15 octobre 2018 entre la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] et Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] ont été acquis le 20 mai 2023 tant pour en ce que le contrat porte

En conséquence, la responsabilité du maître d’œuvre ne peut être engagée au titre du raccordement entre les deux toitures.

Lorsque le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d’une procédure d’arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation”, et

Pour permettre la location du bien, la SCI a dû engager des travaux d’assainissement des eaux usées.