Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - question de la menace à l’ordre public pas soulevée lors des précédentes audiences.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public n'est donc pas fondé.

au Juge de la mise en état de rejeter les exceptions de nullité soulevées par le ministère public.

les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats, Madame Mélanie

modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat

, assisté de, Rachid HASSAINE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENTANT LE CENTRE [7] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

[L] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ______________

assistée de Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [8] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par

public ; Vu le débat contradictoire de ce jour ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS Sur la demande de mainlevée du programme de soins

de la présente ordonnance.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [C] [H] n'est pas français.

Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d'office, En présence de M.

, avocat commis d’office, en présence de Mme.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de menace à l’ordre public - pas de perspective d’éloignement à bref délai Le représentant

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Le ministère public, par avis écrit du 6 octobre 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Il a déjà fait deux séjours en CRA. Deux OQTF non exécutées, il ne peut pas aller au Portugal non plus avec ces OQTF.

Violation de l’accord franco-tunisien ; - Absence de diligences ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis resté deux mois en rétention

un trouble caractérisé à l’ordre public, pour avoir été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 4 février 2025 des chefs de violences sur personne dépositaire de l’ordre public