CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695d736075782d5f060158cb
6 janvier 2026
Au vu de ces éléments, la demanderesse n’ayant perçu aucune provision, la société GMF Assurances sera sera condamnée à verser à Mme [R] la somme de 4 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
Le 30 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d9
1 avril 2025
Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne à verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de la
6696415ef5112d8edd0583b1
8 juillet 2024
Sur avis favorable de ce comité, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié le 05 avril 2017 une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
697c575bcdc6046d4738ac09
12 janvier 2026
[Z], est recevable à contester ce point, dans le cadre des relations salarié-employeur, et la présente décision n’entraîne pas de conséquence sur l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son
6a109c94cdc6046d479a9dbb
21 mai 2026
, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
[P] [T] une somme de 216 827, 67 € avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement Condamne in solidum le Docteur [S] [F] et la société d’assurance RELYENS à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’
6a1deea9cdc6046d47c19a83
13 avril 2026
. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
Elle soutient que cette clause n'est pas formelle et limitée et qu'elle vide le contrat d'assurance de sa substance.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b130cdc6046d478ff346
8 avril 2026
;condamner l'employeur à lui rembourser les sommes versées ;débouter les parties de leurs plus amples demandes.
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd61c7cdc6046d47c68e07
1 avril 2026
[Q] sur la base d’une attestation comptable de son employeur pour les années 2013 et 2014, il n’est pas établi que les primes versées antérieurement n’étaient pas comprises dans les salaires nets déclarés
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage
6786b54bdf5b5c7d10ca4d67
9 janvier 2025
Le 29 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
L'Assurance maladie sollicite, si une expertise devait être ordonnée, que les dépenses de santé actuelles et futures ne soient pas prises en compte.
PS ctx technique
69d7f914cdc6046d47af0dc5
Par courrier du 02 octobre 2017, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie a informé les parties de la prise en charge de l’accident dont a été victime Monsieur [S] [Z] le 13 juin 2017, au titre
6758b1cd0169a5863c40013f
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11], représentée, s’en est rapportée à l’appréciation de la juridiction.
Page 27 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.