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1 653 résultats pour « prime d'assurance vie versée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

695d736075782d5f060158cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au vu de ces éléments, la demanderesse n’ayant perçu aucune provision, la société GMF Assurances sera sera condamnée à verser à Mme [R] la somme de 4 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 30 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne à verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696415ef5112d8edd0583b1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur avis favorable de ce comité, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié le 05 avril 2017 une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c575bcdc6046d4738ac09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Z], est recevable à contester ce point, dans le cadre des relations salarié-employeur, et la présente décision n’entraîne pas de conséquence sur l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8c1bda0e3a8e192f4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] [T] une somme de 216 827, 67 € avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement Condamne in solidum le Docteur [S] [F] et la société d’assurance RELYENS à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deea9cdc6046d47c19a83

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que cette clause n'est pas formelle et limitée et qu'elle vide le contrat d'assurance de sa substance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b130cdc6046d478ff346

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

;condamner l'employeur à lui rembourser les sommes versées ;débouter les parties de leurs plus amples demandes.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd61c7cdc6046d47c68e07

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] sur la base d’une attestation comptable de son employeur pour les années 2013 et 2014, il n’est pas établi que les primes versées antérieurement n’étaient pas comprises dans les salaires nets déclarés

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b54bdf5b5c7d10ca4d67

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 29 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'Assurance maladie sollicite, si une expertise devait être ordonnée, que les dépenses de santé actuelles et futures ne soient pas prises en compte.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f914cdc6046d47af0dc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 02 octobre 2017, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie a informé les parties de la prise en charge de l’accident dont a été victime Monsieur [S] [Z] le 13 juin 2017, au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11], représentée, s’en est rapportée à l’appréciation de la juridiction.

Source officielle

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