Il fait également valoir que l'enquête menée par la CPAM, sur laquelle repose les avis des comités, est insuffisante.

du préjudice subi du fait de la violation de sa vie privée, - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 6000 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi du fait de la violation

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la société Logement français, aux droits de laquelle vient la société [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à [H] [S] et [X] [D] un local

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.

Si l'on considère en effet qu'un salarié doit être au repos pour des raisons médicales, c'est que son état de santé lui impose le repos d'une manière générale, sans exception pour n'importe quelle autre

Selon requête reçue au greffe le 22 avril 2025, Mme [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de voir condamner l’association à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation

01047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQKH DEMANDEUR : Mme [M] [B] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Yoann SIBILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : Société [15] Prise

Retenir le devis Collet reviendrait ainsi, d’après la société CBE, à violer le principe de réparation intégrale du préjudice.

Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé " d) Travail de nuit ", que " Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : - d'un repos

Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] contestent les réparations locatives sollicitées par la S.C.I. 2 AD et sollicitent le remboursement du dépôt de garantie.

[D] ont été traitées dans le cadre de prises en charge psychiatrique voire médicamenteuse.

[P] [L] un acompte de 2000 euros pour la réparation de leur véhicule et qu'il n'a effectué aucune réparation. M.

La société SERVOTEL estime ne pas avoir fait obstacle aux réparations, indiquant que la gérante a juste demandé à être prévenue en amont des dates pour prendre ses dispositions.

Le certificat de cession du 19 octobre 2024 ne mentionne pas de prix quant à la cession qui est intervenue. Il ne constitue donc pas un acte sous seing privé démontrant l’existence d’une vente.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

du local commercial sis [Adresse 5] à MASSY et ce à compter du loyer trimestriel dû à compter du 8 septembre 2025, date d'envoi du courrier de mise en demeure adressée au bailleur, et jusqu'à la réparation

Il convient de fixer la réparation de ce poste de préjudice à hauteur de 500 euros.

La SAS REPOS BEAU SITE était également la vendeuse du mobilier.

VENANT AUX DROITS DE LA SAS REPOS [2] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette