Par conséquent, la somme de 3.874,41 euros sera mise à sa charge.

Après une prise en charge par le SMUR pour transport au centre hospitalier de [Localité 15], les premiers examens médicaux pratiqués sur M.

Elle a par ailleurs justifié qu'un plan d'apurement a été mis en place avec la défenderesse prévoyant le réglement de la dette par mensualités de 100 euros.

Dans ce contexte, et par acte sous seing privé du 29 mai 2019, Madame [O] [J] épouse [D] a conclu un contrat avec l’association Allo Médiation prévoyant le versement de la somme de 550 euros à titre de

Par ordonnance du 30 mai 2024 et ordonnance de changement d’expert du 3 juin 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder M. [P].

CG/MLP Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00423 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRKP du rôle général [N] [V] c/ S.A.R.L.

générale du 15 décembre 2021 prévoyant l'interdiction des locations saisonnières ; - réputer non écrite toute clause du règlement de copropriété prise en application de ladite résolution qui viserait

Elle a indiqué percevoir le RSA à hauteur de 320 euros mensuels, la prime d'activité à hauteur de 275 euros mensuels, une aide de la CAF à hauteur de 75 euros mensuels, et avoir deux enfants à charge,

Le 2 juillet 2019, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPCAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle sur le

, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

A priori la règle du non cumul entre une prise en charge du repas et l'attribution du titre restaurant est respectée.

Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [W] [S].

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du paiement de sa prime 2016-2017 et 175.000 euros lors du paiement de sa prime 2017-2018, et qu’en parallèle Messieurs [H], [P] et [F] se sont accordés pour se répartir lesdites sommes à raison de 30

avec la demande d'expertise dès lors que les conditions de prise en charge par l'assurance relèvent du débat au fond ; que sur la demande de mise hors de cause d'ALLIANZ, elle s'associe à l'argumentation

Ce règlement intérieur définissait en son article 4 les clés de répartition afin de déterminer les fonds à verser par chaque membre en fonction de leur contribution aux charges du groupement en prévoyant

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 17 novembre 2022, la société BATIGERE GRAND EST a donné à bail à Monsieur [Z] [S] [I] un emplacement de stationnement n°1729904080 à la même adresse, moyennant