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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

palier d’étage, dégagement étroit, WC communs et 6 chambres (3 sur rue et 3 sur cour) ; - Au sous-sol : une cave à usage technique (ECS et chaufferie) et deux autres en terre battue à usage de débarras

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 02 AVRIL 2026 N° RG 24/04073 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2FX Code NAC : 72B DEMANDERESSE : La société 2DG&Co, société civile immobilière

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658dbbf04ef7857ba1cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX ET RG 25/00221 DEMANDERESSE La société IMMOPERL 2 société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 12] représentée par

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

vendus, y compris le chauffe-au solaire et remettre aux frais de la procédure collective les lieux en l'état, dans les deux mois suivant la signification du jugement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

engagées, soit un montant total de 3.660 € (deux procédures devant le juge des référés, une procédure devant le JEX, une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Paris et une action en recouvrement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

695d64bc75782d5f06006830

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie qui s

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31577

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2023, la société BNP Paribas demande, à titre principal et au visa des articles 325 et 367 du code de procédure civile, 1104 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c572b7e1b6bf1d7d67

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SAINT GERMAIN GESTION IMMO, société à responsabilité limitée [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f551a1bbf04ef785743d5a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ont sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société GERER IMMOBILIER, à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c4b89538338ecde743

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le syndicat est ainsi habilité pour exercer les actions collectives en vue de la sauvegarde des intérêts communs de la copropriété.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67895bdc428384b762e639cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les dispositions légales régissant les 12 immeubles soumis au statut de la copropriété et le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f5946abbf04ef7857c363a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02704 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJ42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] une somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la société P2i et la société S2C aux entiers dépens de l’instance ; - maintenir l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92583

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AP26, gérée par la société ALTREALIS PROMOTION, a souhaité faire procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la construction d’un ensemble immobilier dénommé “[3]”, constitué de 16 logements collectifs

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Sur la qualité à agir de la société [8] Madame [I] [M] soutient que la société [8] n’a pas notifié au débiteur l’acte de cession de créance avant l’introduction de la présente procédure.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour les deux premières séries, la SCI [U] soutient qu’il s’agit de charges communes spéciales au sens du règlement de copropriété dans la mesure où ces travaux concernent des parties communes spéciales

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68dec3c96af9fd1f8094dbee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b551df5b5c7d10ca4e16

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : Les deux actes d'assignation ayant été délivrés à la société Saint Michelpar dépoôt en l'étude d'huissier, et la décision étant susceptible d

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

in solidum la société BECAM, la société MDC et la MAAF à lui verser une somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, En toute hypothèse, laisser au syndicat

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon la facture de la société Electricité HUCK du 9 mars 2023 deux interventions des 23 janvier et 6 mars 2023 ont été effectuées pour refixer les radiateurs aux murs.

Source officielle

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