[S] [O] En vertu de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

La requérante excipe également avoir trouvé des promesses de remboursements, et relève que tous ces prêts concernaient Madame [Y] [B], Madame [I] [F] et Madame [O] [R].

Propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 4] financé par un emprunt pour lequel il restait devoir la somme de 111.550 euros, il a conclu une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier

Pour financer cet achat, la société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur [V] [K] et Madame [P] [K] selon une offre de crédit du 14 février 2012 un prêt d’un montant de 21600 €, remboursable en 180 mensualités

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)

17 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne statuant en état de référé devant la formation collégiale, a fait droit à la demande d’expertise sollicitée par Monsieur, [L] et désigné pour y procéder

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/02523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEVO N° MINUTE : Assignation du : 15 Février

En l’espèce, les parties ont tenté en vain de procéder à un partage amiable.

CGL a consenti à Monsieur [Q] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule tourisme Neuf KIA SPORTAGE 1.6 CRDI115 ACTIVE immatriculé FL-504-BC.

Considérant que la partie avant de ce bateau était endommagée lors de l’achat, ils se sont rapprochés de la SARL CHANTIERS [F] exerçant une activité de chantier naval afin d’effectuer des travaux de réparation

Or, si la SAS SINNATHURAI GROSSISTE fait état de sa proposition d'achat d'autres locaux pour reporter le départ des locaux objets de la présente instance, afin de le faire coïncider avec sa prise en main

La SA [8] expose qu’elle a consenti le 17 juin 2021 à [G] [X], veuve [S], un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Camping-Car type [Etablissement 1] 2.

Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.

Au surplus, en l’absence de communication de projet de déclaration de succession, aucune déclaration mensongère n’a pu être constatée à cette occasion.

Elle expose que la SA NEXITY STUDEA a accepté une offre au prix de 113.000 euros, sans frais d’agence, et lui reproche de vouloir tirer profit d’une erreur de répartition des sommes sur le projet de promesse

Elle précise qu’elle seule s’est occupée des démarches de mise en vente du bien ; qu’en août 2023, une proposition d’achat pour 270 000 € a été refusée par M.

Ils indiquent que les demandeurs, acquéreurs à la vente, ont donné leur accord sur la chose et sur le prix pour un immeuble classé en D lors de la promesse de vente et en G lors de l’acte réitératif du

L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.