Il en résulte qu'en vertu d'un décompte arrêté au 12 décembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 12 973 €.

d'occupation provisionnelle, - Condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 4 481,69 euros, arrêtée à la date du 04/03/2025, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [W] [G] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du

MGF recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, - VOIR CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 08.02.2026, Par conséquent,

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En conséquence, au vu des éléments de fait propres à l’affaire, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer, des révisions légales et des charges, à compter de la date de résiliation et jusqu

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il en résulte que Madame [L] [K] sera condamnée à payer la somme de 3300,38 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 2611,56 euros à compter de la date du commandement de payer et à compter de

effet le bail sera résilié de plein droit.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des loyers TTC restant à échoir postérieurement à la résiliation, avec majoration de tous les frais et d'une somme égale à 10 % de la valeur des loyers TTC restant dus à la date de la résiliation.

Il en résulte qu'en vertu d'un décompte arrêté au 16 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 996,84 €.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

[D] [N] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé 7 rue Joseph Gonsolin (logt n°1) à LUCE (28110), sont réunies à la date du 09 avril 2025 et que le contrat est résilié à cette date ; CONDAMNE

A l'appui de ses prétentions, la Société HOMY fait valoir que Monsieur [I] [U] n'a pas repris le versement du loyer courant ni des charges avant la date de l'audience.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [W] [I] et Madame [C] [M] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [M] [N] et Madame [D] [O] épouse [N] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du