Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

société N2M est constitutive d’une contestation sérieuse au sens de l’article 834 du code de procédure civile, - Juger que l’absence de responsabilité de la SAS TUYAIR est constitutive d’une contestation

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026.

Ils ont, ensuite, confié par contrat l’entretien de ce matériel à cette même société.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

[O] soutient à titre principal que les conditions de la responsabilité édictée à l’article 1243 du code civil ne sont pas réunies.

protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 07 octobre 2024 JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSES : 1°) Madame [O] [X] née le

expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU : 13/01/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : 26/1 N° RG 25/00010 N° Portalis

Dans ces conditions, le tribunal n’est pas en mesure de prononcer une date de réception des travaux.

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la mobilisation de la garantie d’un assureur.

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Par mail du 14 mai 2019 il indiquait « suite à notre réunion ce jour sur place... ». Le 29 mai il était indiqué « suite à notre dernière réunion le 22 mai sur place ».

Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

Aux termes de l'article 236 du même code, « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245 du même code