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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
Par jugement du 4 décembre 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [Y] et la SCP Mandateam ont été désignés en qualité de co-liquidateurs judiciaires.
6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
10 janvier 2025
Par jugement du 22 mai 2008, la société IDF Construction a été placée en liquidation judiciaire et Me [M] désigné en qualité de liquidateur.
69d8195dcdc6046d47b18afd
du 22 juin 2023 en liquidation judiciaire de M.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
des biens, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture de l'une des entreprises effectuant des travaux ou de l'un des intervenants sur le chantier
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c062
30 avril 2024
N° RG 22/07599 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W75A 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2024 50C N° RG 22/07599 N° Portalis DBX6-W-B7G-W75A
1ère Chambre civile
69e6964acdc6046d47f1ec18
10 avril 2026
Par jugement du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] et a désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
[G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 1], succédant à la SCP [G] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL
Référés
6a0cbdb2cdc6046d473b0049
19 mai 2026
de liquidateur judiciaire.
Chambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01134 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOND
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
de Maître [O] [W], ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.
Surendettement
69dd5b69cdc6046d47219a73
Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN ; Prononcer, en conséquence, la mise hors de cause de la SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN ; En toute
6a0df7dfcdc6046d475919da
20 mai 2026
de Maître [L] [T], ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.
6ème chambre 1ère section
69d551dfcdc6046d47702c44
Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARCHETYPE BECT, convertie en liquidation judiciaire prononcée par
1ère chambre
69e8fd79cdc6046d47277667
3 avril 2026
Il reprend le coût des travaux de reprise et de maîtrise d’oeuvre chiffré par l’expert judiciaire à la somme totale de 169 281,70 euros TTC, le coût de la maîtrise d’oeuvre d’un montant de 15 600 euros
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
Statuant sur assignation d’un créancier, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 07 septembre 2020, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la
9ème chambre 2ème section
6a15e817cdc6046d4705a022
26 mai 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 14 juin 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société NUMBER STEAK HOUSE N4.
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
MJ ET ASSOCIES représentée par sa gérante Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES HAMEAUX, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e80cdc6046d47087934
A l’audience, l’URSSAF a précisé abandonner sa demande de condamnation en raison du placement de la société en liquidation judiciaire.
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